Les actualités de Juin 2021

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  1. 2021
  2. Juin

Sur la sanction du défaut de mise en concurrence préalable à la désignation du syndic

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Sur la rémunération due à l’agent immobilier en cas d’exercice d’un droit de préemption

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Sur la définition de l’assiette d’une servitude de passage

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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La cour de cassation découvre un nouveau principe général du droit : « Il ne peut exister de droits sans sujets de droits »

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Présomption de profit de la communauté suite à encaissement de fonds propres

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Un arrêt important concernant le recouvrement des créances d’un indivisaire.

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Soins psychiatriques sans consentement : la loi une nouvelle fois retoquée

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Tiens, attrapes !

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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Contestation du confinement devant la Juridiction judiciaire : bien tenté...mais non

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021 08h44 08 44
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