Les actualités de Novembre 2021

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  1. 2021
  2. Novembre

Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Les caractères « lisibles et gras » ne sont pas forcément « très apparents »

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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L’assuré : un consommateur sous-considéré ?

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Sur le délai de réponse de l'assureur dommage-ouvrage.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Précisions sur l'indemnité attribuée à un indivisaire au titre des sommes avancées nécessaires à la conservation d'un bien indivis, au sens de l'article 815-13 du Code civil

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Constructions, attention ! Le client doit lire soigneusement l'attestation d'assurance de son artisan.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Peine incompressible supérieure à 25 ans : c’est trop !

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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Une mise en place difficile du certificat successoral

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021 09h44 09 44
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