Historique
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Le divorce prononcé à l'étranger n'interdit pas une demande de Prestation compensatoire en France
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la familleLORSQUE LE JUGEMENT DE DIVORCE EST RENDU PAR UN JUGE ETRANGER, IL EST DEVENU POSSIBLE SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATO...
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De l’art de conjuguer la liquidation du régime matrimonial avec les obligations alimentaires
Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit de la familleActualités du cabinetPar un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356), la Cour de cassation apporte plusieurs précisions très importantes liées à l’art de...
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LA QUESTION CRUCIALE DE L’OPTION FORCEE DE L’HERITIER
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit de la familleDepuis l’importante loi modifiant le droit des successions français de 2006, il est acquis que l’option héréditaire se prescrit par 10 ans à compter de l’ouv...
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Donner c’est donner, reprendre c’est voler
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025Droit de la familleUn couple de femme accueille son enfant en décembre 2016. Par acte notarié dressé en juin 2019 la mère, celle qui a accouché, consent à ce que sa conjoint...
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DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE : DE L’IMPORTANCE D’UN PROJET D’ETAT LIQUIDATIF
Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation, dans sa formation de Première Chambre Civile, par un arrêt du 6 mars 2024, est venue apporter une précision d’importance, sur la questi...
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LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE : La SAGA continue…
Publié le : 09/06/2025 09 juin juin 06 2025Droit de la familleLa Cour de Cassation apporte, dans cet arrêt du 5 février 2025, des précisions sur le calcul d’une éventuelle sur-contribution par un époux à des travaux réa...