Les actualités de Janvier 2022

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  1. 2022
  2. Janvier

Précisions utiles sur le délai de deux ans de l’article 1648 du Code civil, soit l’action en vices cachés

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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L’obligation de notification de la cession de créance n’est pas applicable au sous-traitant, même en cas de paiement direct

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Ton indécision te perdra

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Quand un ex-époux est condamné à rembourser les APL à l'autre

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Acte de naissance non, passeport oui

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Un agacement non dissimulé

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Sur la responsabilité d’un exploitant de magasin en cas de chute d’un client au sein de ses locaux

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Exclusion automatique des marchés publics : Droit européen oblige !

Publié le : 09/01/2022 09 janvier janv. 01 2022
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