Vous êtes ici :
  1. 2022
  2. Novembre
  3. Je ne suis PAS ton père

Je ne suis PAS ton père

Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022
Droit de la famille
2022
2022 / Novembre

L’article 322 du Code civil ouvre les actions relatives à la filiation aux héritiers d'une personne décédée. Ils peuvent initier cette action avant l'expiration du délai qui était imparti à la personne décédée pour agir. Ils peuvent également poursuivre l'action déjà engagée.
Dans le cas présent, un homme avait engagé une action en contestation de paternité. Il décède en cours de procédure. Ses nièces, en leur qualité de légataires universelles, ont repris l’instance, en y intervenant volontairement.
La Cour d’appel (Papeete) a déclaré irrecevable leur action, pour défaut de qualité à agir : en effet, les nièces ne sont pas les héritières, mais les légataires universelles…
La Cour de cassation approuve la décision de la Cour d’appel, faisant ainsi une lecture stricte de l’article 322 du Code civil.
Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n°20-21.035
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046330353?init=true&page=1&query=20-21035&searchField=ALL&tab_selection=all
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK