Extinction de l’usufruit au décès du donateur ou du donataire ?

Publié le : 01/01/2023 01 janvier janv. 01 2023

Dans cet arrêt rendu le 5 janvier 2023, la Cour de cassation apporte une précision quant à l’application des règles du Code civil en matière de donation d’un usufruit.

En l’espèce, Mme W avait consenti le 19 octobre 1983 à ses deux filles Mme J et Mme K et à son fils M. E une donation portant sur la nue-propriété de ses droits sur deux immeubles dépendant de la communauté ayant existé avec son défunt mari ; et elle a effectué une donation à son fils M. E portant sur l’usufruit de ces immeubles dont elle était titulaire à titre viager.

Mme W est décédée puis des difficultés sont intervenues lors de la succession ; mesdames J et K demandant notamment à Monsieur E une indemnité d’occupation.

L’affaire arrive devant la Cour d’Appel de Montpellier ; Mesdames sont déboutées au motif que, selon le raisonnement de la Cour d’appel, l’extinction de l’usufruit intervient, en l’espèce, au décès du donataire ; l’usufruit objet du litige se serait éteint à la mort de l’usufruitière si celle-ci n’en avait pas fait donation à son fils de son vivant.

Mesdames J et K intentent un pourvoi.

La Cour de Cassation rend sa décision au visa des articles 595 et 617 du Code civil ; estimant que l’usufruitier peut céder son droit à titre gratuit et que l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier ; ainsi l’usufruit viager donné, constitué au profit de l’usufruitière s’éteint au décès de celle-ci et non du donataire ; les sœurs du donataire de l’usufruitier étaient donc en droit d’exiger une indemnité d’occupation à leur frère.

C’est en tout logique que la Haute juridiction a tranché ainsi ; en effet, le donateur ne peut pas transmettre plus de droits qu’il n’en a.

* * *
Source : Cour de cassation, chambre civile, arrêt du 5 janvier 2023, n°21-13.966
https://www.courdecassation.fr/en/decision/63b7c9c46b63637c907b7630

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK