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Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 08h33 08 33
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Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020 08h33 08 33
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Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020 08h33 08 33
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Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020 08h33 08 33
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Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020 08h33 08 33
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Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020 08h33 08 33
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Sur l’absence de mandat apparent du notaire chargé de la succession en cas de décès d’un copropriétaire

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020 08h33 08 33
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Sur la recevabilité de l’appel en garantie d’un syndicat de copropriétaires

Publié le : 18/04/2020 18 avril avr. 04 2020 08h33 08 33
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Donner c'est donner, reprendre, c'est pas forcément voler

Publié le : 23/03/2020 23 mars mars 03 2020 09h33 09 33
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