Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
Publié le :
15/12/2021
15
décembre
déc.
12
2021
L’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis au détriment d’un élève ou d’un étudiant, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. C’est l’application de ce texte qu’a récemment rappelé la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Un enseignant avait été condamné pénalement pour des violences sur des élèves. Ces derniers, victimes, et leurs représentants légaux, s’étaient constitués parties civiles et avaient demandé au Tribunal de condamner l’enseignant à les indemniser. Les juges du fond avaient fait droit aux demandes de réparation à l’encontre de l’enseignant. A tort : la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : l’action civile devant être intentée contre l’Etat (devant la juridiction judiciaire). Pour précision, le texte précise que l’Etat dispose par la suite d’une action récursoire (contre le membre de l'enseignement public ou contre les tiers) conformément au droit commun. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2021, 21-80749 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044299984?init=true&page=1&query=21.80749&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit international20212021 / DécembreL'affaire concerne deux époux de nationalité libyenne, mariés en Libye. Il ne s'agissait pas du premier mariage pour le mari, les époux étaient donc bigames....
-
Sur la sanction d'une expertise judiciaire non contradictoire
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt en date du 20 octobre 2021, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant la sanction à appliquer lorsqu'une expertise judiciai...
-
Maison en kit, contrat en toc
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt en date du 10 novembre 2021, la Cour de Cassation a fait une application classique du droit des obligations, en énonçant que, en ce qui co...
-
Sur la tacite reconduction d’un bail verbal d'habitation
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit immobilier20212021 / DécembreAu sein d'un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 17 novembre 2021, la Haute Juridiction a énoncé que, à défaut de congé délivr...
-
Dommages et intérêts à l’élève victime : qui indemnise la victime ?
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article L.911-4 du Code de l’éducation est très clair : lorsque la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'...
-
Profession : prêtre
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit pénal20212021 / DécembreL’article 223-15-3 du Code pénal prévoit des peines complémentaires susceptibles d’être prononcées contre une personne physique qui se seraient rendue coupab...