Jamais sans mon avocat !
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
L’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut faire l’objet d’une audition libre et que, dans ce cadre, un certain nombre de droit doivent lui être notifiés. Parmi ces droits, fondamentaux, le point 5 dispose : « Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat […] ». Ainsi, le droit d’être assisté par un avocat n’est pas prévu en matière de contravention (catégorie d’infraction dont la gravité est la moins grave) ; Il n’existe qu’en matière de délit et de crime. Une question prioritaire de constitutionalité a été posée devant la Cour de cassation. En effet, une telle exclusion en matière délictuelle pourrait être contraire aux droits de la défense puisque ce texte fait dépendre le droit d’être assisté d’un avocat de la gravité des faits et non de la simple suspicion de la commission d’une infraction, quelle que soit sa gravité. Or, la mise en œuvre d’une audition libre est précisément fondée sur l’existence d’une telle suspicion. Une audition libre peut être mise en œuvre pour toutes les catégories d’infraction. Il semblerait donc logique que le droit à l’assistance d’un avocat soit étendu à tous les mis en cause, peu importe la gravité des faits. La Cour de cassation a donc renvoyé la question au Conseil constitutionnel qui tranchera. A suivre… * * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2020, N°20-90.018 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042464400?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-90018&page=1&init=true
Historique
-
Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit international20202020 / NovembreLe Règlement européen portant coopération renforcée en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, dit...
-
Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit international20202020 / NovembreNous en sommes en matière de responsabilité parentale, où le principe établi par l'article 8 du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis,...
-
Condamnation de la Société MONSANTO à indemniser un agriculteur ayant inhalé des vapeurs d’herbicide
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembreEn 2004, un agriculteur ayant acheté un herbicide, en avait, accidentellement, inhalé les vapeurs. Cet herbicide, appelé LASSO, était fabriqué par la Socié...
-
Précisions concernant le fonctionnement d’un compte prorata
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt de la 3ème Chambre civile en date du 23 septembre 2020, la Cour de Cassation a apporté des précisions concernant les pouvoirs du gestionnaire d’...
-
Contrat de bail : Précisions sur l’acquisition d’une clause résolutoire, à l’égard du bailleur
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit immobilier20202020 / NovembrePar un arrêt en date du 22 octobre 2020, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a énoncé que, dès lors qu’une ordonnance de référé est passée en forc...
-
Jamais sans mon avocat !
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit pénal20202020 / NovembreL’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou t...