L’assuré : un consommateur sous-considéré ?
Publié le :
10/11/2021
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En application de l’article L.114-1 du Code des assurances, l’action de l’assuré non professionnel contre son assureur doit être intentée dans un délai de deux années à compter de l’événement qui y donne naissance. Ce délai fait exception au délai de droit commun de 5 ans prévu par l’article 2224 du Code civil, pour les actions personnelles ou mobilières. Cette différence de traitement entre le consommateur agissant en sa qualité particulière d’assuré et le consommateur n’agissant pas en cette qualité est-elle contraire au principe d’égalité, garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ? Est-ce une différence de traitement justifiée par une différence de situation ou un motif d’intérêt général ? C’est à cette interrogation que devra répondre le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce sens. A suivre… Cour de cassation, QPC, 7 octobre 2021, N°21-13251 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044220335?init=true&page=1&query=21-13251&searchField=ALL&tab_selection=all
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