Les dernières actualités du droit de la famille

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La protection du logement familial à géométrie variable.

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 15h31 15 31
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Sur la détermination de la résidence habituelle d’un défunt

Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019 15h29 15 29
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Conjoint bénévole : sacrée communauté !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019 08h35 08 35
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Contester une reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère par un français est plus difficile que de le reconnaitre !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019 08h35 08 35
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Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le notaire n’est pas une juridiction…et c’est sans doute mieux ainsi.

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019 08h35 08 35
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Simple comme un changement de bénéficiaires

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 08h35 08 35
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Présentation des réformes affectant la procédure de divorce issues de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 08h35 08 35
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Le droit de mutation ouvert à toutes les rentes

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019 08h35 08 35
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Quand le « mineur-majeur » tombe sur un os

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019 08h35 08 35
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