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L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
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Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Restaurants fermés, assureurs obligés !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
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Une pompe à chaleur explosive

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Le naufrage d’une chaîne de contrats

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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Compteur Linky VS pouvoirs municipaux

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
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CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
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Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Une garantie des vices cachés…bien cachée !

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Monsieur le juge, je ne l’ai pas fait exprès!

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
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Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
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« Grève sauvage » du personnel navigant et indemnisation des passagers

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
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Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
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Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
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Toute société passive n’en est pas pour autant fictive

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
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Poisson frais !

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
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La demande d’exequatur d’un jugement étranger peut-elle être faite par voie incidente ?

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
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Rappel des conditions de la poursuite des cautions lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
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Rupture des relations commerciales établies : quelle est la durée du préavis à respecter ?

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
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Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
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Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018
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L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018
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Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
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Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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#Paye ton créancier !

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
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Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !

Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
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Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
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Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
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Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.

Publié le : 24/01/2016 24 janvier janv. 01 2016
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