Les dernières actualités du droit des affaires et de la consommation

L’assuré, un cocontractant pas comme les autres

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
...

Sur la responsabilité du mandant du fait des manœuvres dolosives du mandataire.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
...

Les clauses d'exclusion de garantie sont intégralement exclues du contrat dès lors qu'elles ne sont, même partiellement, ni formelles ni limitées.

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
...

Obtenir l’autorisation de transiger du juge-commissaire en matière de procédure collective, un préalable indispensable

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
...

Restaurants fermés, assureurs obligés !

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
...

L’extension de l’interruption de la prescription à une tierce action

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
...

Droit de la preuve : Ai-je un motif légitime ? Le juge te le dira !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
...

Extraterritorialité des mesures de saisie-attribution de compte bancaire : pas sans conditions

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
...

Immunité pénale de la société absorbante pour les faits commis par la société absorbée : clap de fin

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
...

Une pompe à chaleur explosive

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
...

Le naufrage d’une chaîne de contrats

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
...

Conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
...

Compteur Linky VS pouvoirs municipaux

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
...

Pour la Cour de Cassation, l’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité !

Publié le : 21/06/2019 21 juin juin 06 2019
...

CACHEZ CE FAUX SEIN QUE JE NE SAURAIS VOIR !

Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019
...

Un matelas acheté en ligne, même dont la protection aurait été retirée après la livraison, peut être renvoyé conformément au droit à rétractation des consommateurs

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
...

Une garantie des vices cachés…bien cachée !

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
...

Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
...

Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
...

Monsieur le juge, je ne l’ai pas fait exprès!

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
...

Photovoltaïque, crédit lié et faute de la banque

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
...

« Grève sauvage » du personnel navigant et indemnisation des passagers

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
...

Responsabilité délictuelle de l’internaute commentateur

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
...

Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
...

Toute société passive n’en est pas pour autant fictive

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
...

Poisson frais !

Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
...

La demande d’exequatur d’un jugement étranger peut-elle être faite par voie incidente ?

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
...

Rappel des conditions de la poursuite des cautions lorsque le débiteur principal fait l’objet d’une procédure collective

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
...

Rupture des relations commerciales établies : quelle est la durée du préavis à respecter ?

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
...

Un courrier recommandé avec avis de réception ne vaut pas signification

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
...

Commerciaux, comment vos partenaires vous passent-ils commande ?

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018
...

L’allongement de la période d’observation au-delà des délais légaux

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018
...

Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
...

Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
...

Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
...

#Paye ton créancier !

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
...

Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !

Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017
...

Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017
...

Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
...

Pas de mise en demeure en cas de dénégation du droit au statut des baux commerciaux.

Publié le : 24/01/2016 24 janvier janv. 01 2016
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK