Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !
Publié le :
25/05/2017
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La curiosité est un bien vilain défaut, même – et surtout - pour les créanciers.
La Cour de cassation est stricte : pas de titre, pas d’assouvissement de curiosité. C’est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2017.
Vous pouvez donc saisir de façon conservatoire les biens de votre débiteur mais vous ne pouvez pas interroger le Fichier national des comptes bancaires (Ficoba) de celui-ci. Etrange ? Tout à fait.
Vous devez, à l’aveugle, à l’instinct, choisir telle mesure de saisie sans pouvoir vous renseigner préalablement.
Si la solution est dérangeante, elle est pourtant tout à fait légale.
En effet, seul le créancier détenteur d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut demander à un Huissier de justice d’interroger le Ficoba, préalable opportun à une saisie-attribution de comptes bancaires.
Un petit malin, créancier conservatoire – et donc ne détenant pas de titre exécutoire -, avait imaginé demander au Juge de l’exécution l’autorisation d’interroger le Ficoba en vue d’une mesure conservatoire. Ledit juge l’a autorisé, ce qui a été contesté par le débiteur.
En appel, les juges rejettent l’opposition du débiteur à la consultation, par son créancier, du Ficoba en indiquant que l’ordonnance du Juge de l’exécution constitue un titre exécutoire lui permettant de consulter ledit fichier.
« Vous êtes bien curieux » tonne la Cour de cassation qui casse l’arrêt en jugeant que « l'ordonnance du juge de l'exécution autorisant à procéder à une saisie conservatoire ne constitue pas le titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont doit se prévaloir l'huissier de justice à l'occasion de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire pour obtenir l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur ; ».
Source : Cour de cassation, chambre civile 2, 16 mars 2017 N° de pourvoi: 16-11314 Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034214850&fastReqId=1122440064&fastPos=1
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