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Infraction au droit de la concurrence : quand le particulier peut en tirer parti

Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
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Acte de naissance non, passeport oui

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Le juge européen, incompétent sur le fond d'une affaire civile, peut néanmoins prendre des mesures provisoires ou conservatoires

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
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Sur la notion de résidence habituelle d'un époux

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Quand la bigamie est « reconnue » par le droit français

Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Compétence en matière d’assurance

Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
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Le concept de « Raisonnabilité » à l’épreuve du droit International du Travail

Publié le : 17/07/2021 17 juillet juil. 07 2021
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Attention à l’accord procédural permettant de désigner la loi applicable, à l’insu de son plein gré.

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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La notion de respect de l’ordre public international français s’apprécie au cas par cas !

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
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La question de la compétence des juridictions des Etats membres de l'Union Européenne en cas de déplacement illicite d'un enfant vers un Etat tiers où il a acquis sa résidence habituelle.

Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
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Saga Airbnb suite et fin.

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Quand le contrat de mariage ne sert à rien….

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
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Les limites à l’application de la lex fori en matière d’exception d’incompétence internationale

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Le consommateur…est un joueur professionnel !

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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La mise au pilori médiatique autorisée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme…!

Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
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Obligation alimentaire : un organisme public subrogé dans les droits d'un créancier d'aliments peut-il saisir la juridiction de la résidence habituelle du créancier ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Doit-on favoriser la compétence des juridictions des Etats membres de l’Union Européenne en matière successorale ?

Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
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Un revirement au poil !

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Que se passe-t-il lorsque la loi désignée par la règle de conflit pour régir le divorce… ne connaît pas le divorce !?

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Lorsque la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale change en cours de procédure…

Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
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Droit International et Européen : Notion de matière civile ou commerciale

Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020
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Compétence du juge français, pour exercer une action en partage d'un bien immobilier situé en France

Publié le : 23/08/2020 23 août août 08 2020
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La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?

Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020
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La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires

Publié le : 02/02/2020 02 février févr. 02 2020
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Une définition de la notion de fraude à la loi !

Publié le : 03/01/2020 03 janvier janv. 01 2020
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Un contrat de transport ferroviaire peut en cacher un autre !

Publié le : 16/12/2019 16 décembre déc. 12 2019
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Déplacement illicite d’enfant : pas de retour en cas de tendance suicidaire de l’enfant

Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
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La notion de matière contractuelle dans les règlements européens relatifs à la compétence et la Loi applicable en matière civile et commerciale

Publié le : 03/08/2019 03 août août 08 2019
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Enfant adopté : requête et nationalité

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Étranger pas poursuivi : aidant quand même dans le cambouis !

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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Que se passe-t-il quand le Juge national ne respecte pas le droit européen ? Ou les difficultés liées au non-respect des règles de la litispendance internationale.

Publié le : 19/04/2019 19 avril avr. 04 2019
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État d'ébriété : obstacle à la nationalité

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Article 1 Droit international privé

Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
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Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.

Publié le : 15/02/2019 15 février févr. 02 2019
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Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!

Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
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Un coup de foudre… qui ne fait pas que des heureux !

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
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Qui ne dit mot consent… à la compétence du Juge !

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
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Critère habituel de la résidence… habituelle.

Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
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A quelque chose malheur est bon

Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018
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Comment faire pour accepter ou renoncer à une succession internationale pour le compte d'un enfant mineur?

Publié le : 22/08/2018 22 août août 08 2018
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La SCI est intéressante….mais pas pour le conjoint !

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
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La CEDH va pouvoir être saisie pour avis

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
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Conjoint homosexuel tu accueilleras, même si son mariage tu n'acceptes pas

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
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Le « délit de solidarité » est-il conforme à la Constitution ?

Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
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Précisions sur la compétence juridictionnelle en matière contractuelle

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
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Exception litispendance et autorité de chose jugée à l’étranger

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
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Pas de salutation, pas d'assimilation

Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
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Bienvenue à une nouvelle juridiction française : la Cour de Réexamen des Décisions Civiles

Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
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L'admission de l'utilisation des symboles religieux dans les publicités

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
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Assistance éducative : excès de pouvoir du Juge des Enfants

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
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L’impossibilité pour un Etat d’agir pour diffamation ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
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Moteurs de recherches et déréférencement.

Publié le : 16/03/2018 16 mars mars 03 2018
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Le Divorce par Consentement Mutuel sans juge français, écarté par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018
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La CEDH juge irrecevable la demande de congé paternité d'une femme à la naissance de l'enfant de sa partenaire

Publié le : 19/02/2018 19 février févr. 02 2018
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Gestation pour autrui, la Cour de cassation fixe des limites

Publié le : 18/01/2018 18 janvier janv. 01 2018
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La taille ne fait pas tout !

Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017
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Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017
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La Cour européenne des Droits de l'Homme au secours du respect de la vie privée des français !

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
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La Cour de Cassation accepte de donner un statut juridique aux enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger

Publié le : 02/11/2017 02 novembre nov. 11 2017
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La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.

Publié le : 19/05/2017 19 mai mai 05 2017
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Le casse-tête de la signification internationale.

Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017
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La linguistique des factures VS la libre circulation des marchandises

Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016
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