Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le :
19/12/2020
19
décembre
déc.
12
2020
L'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également les informations qui lui sont transmises et le recours contre ses décisions. Mais pour le cas où un majeur protégé serait appelé à comparaître devant cette Juridiction, l'article ne prévoit aucunement que son tuteur ou son curateur soit avisé de la date d'audience. L'accès au dossier, l'audition et la connaissance des décisions par le curateur ou le tuteur n'est pas non plus prévue. A la différence, le Code de procédure pénale est beaucoup plus protecteur du même majeur, lorsque ce dernier n'est pas encore condamné mais qu'il est seulement soupçonné ou poursuivi (aux stades de l'enquête, de la poursuite et de l'audience de jugement). En effet, le tuteur ou le curateur est alors avisé de tout événement et toute décision, il a accès au dossier, il peut être entendu comme témoin : il peut ainsi pleinement satisfaire à sa mission de protection des intérêts du majeur. Alors pourquoi cette différence de traitement selon les stades de la procédure pénale ? C'est précisément ce que s'est demandée la Cour de cassation qui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : L'article 712-6 du Code de procédure pénale est-il conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyens, texte qui garantit les droits de la défense ? Affaire à suivre… * * * Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, N°20-90024 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042619541?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-90024&page=1&init=true
Historique
-
Obligation de balancer
Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021Droit pénal20212021 / JanvierL'article L.121-6 du Code de la route fait obligation au représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé un véhicule d'indiquer a...
-
Majeur protégé soupçonné VS Majeur protégé condamné
Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020Droit pénal20202020 / DécembreL'article 712-6 du Code de procédure pénale énonce le rôle, les missions et les prérogatives du juge d'application des peines. Cet article prévoit également...
-
Jamais sans mon avocat !
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit pénal20202020 / NovembreL’article 61-1 du Code de procédure pénale prévoit qu’une personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou t...
-
Droit de la presse : Du bon usage du droit de répondre
Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe droit de la presse français prévoit que lorsqu'une personne est incriminée dans un article de presse, elle a le droit de demander à ce qu'une réponse soit...
-
Liberté fondamentale
Publié le : 19/09/2020 19 septembre sept. 09 2020Droit pénal20202020 / SeptembreLe Conseil Constitutionnel a rendu une décision en date du 9 septembre 2020, concernant l'inconstitutionnalité des dispositions de la loi qui subordonne en t...
-
Faites moins de bruit les enfants !
Publié le : 10/05/2020 10 mai mai 05 2020Droit pénal20202020 / MaiEn mai 2016, en raison d'une fête donnée par un groupe de jeunes au domicile du père de l'un d'eux, la police, appelée par les voisins gênés par le bruit occ...