Historique
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Mobility clause: the geographical region cannot be hypothetical
Publié le : 08/05/2015 08 mai mai 05 201520152015 / Mai2015 / JuinLabour Law Source: Supreme Court, Social Chamber, May 13th 2015, n°14-12698 Law case decisions regularly consider that the mobility clause inserted in an...
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Le Site « Divorce-discount.com »: sanction pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource : Cour d’Appel d’Aix en Provence 2/04/2015 n° 14/00449 En l’espèce, il s’agissait d’un site qui proposait une activité de "conseil pour les affaire...
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Le testament authentique annulé peut produire ses effets en tant que testament international
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource : Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-22.367 JurisData n° 2015-007557 Monsieur X, décédé le 7 novembre 2007, laisse des héritiers non réservataire...
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Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044 En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute g...
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Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir que l’utilisation des données biométriques des documents d’identité ne seront pas utilisés à d’autres fins
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C 446/12 à C 449/12 Dans cette affaire, des citoyens néerlandais refusaient de se plier aux réglementations sur les d...
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La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur
Publié le : 07/05/2015 07 mai mai 05 201520152015 / MaiSource: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257 L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence. Par un arrêt en date du 11 mars...