L'aidant privé de cadeau

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du Code civil), les personnes travaillant dans le cadre d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au point 2° de l'article L.7231-1 du Code du travail (article qui vise l'assistance aux personnes âgées et/ou handicapées ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité), ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité, ne peuvent profiter de dispositions à titre gratuit entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge. Cette incapacité juridique spéciale de recevoir est prévue par l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles. Ce texte a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. En effet, la Cour a considéré que la question de la constitutionnalité de cette disposition pouvait se poser au regard des articles 2 et 17 (droit de propriété) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, texte protégé au même titre que la Constitution elle-même. A cet égard, la Cour relève que l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles réduit le droit de disposer librement de ses biens librement, en dehors de tout constat d'inaptitude du disposant. Il convient de rappeler que ce texte a pour but, comme l'incapacité prévue par l'article 909 du Code civil, de protéger la personne du disposant, vulnérable (car âgé et/ou malade) de tout abus dont il pourrait être victime de la part des aidants. Il s'agit donc là de prévenir et éviter tout risque d'abus. Il serait donc surprenant, au regard du but protecteur de ce texte, qu'il soit considéré comme portant une atteinte disproportionnée et injustifiée au droit fondamental qu'est le droit de propriété. En outre, déclarer ce texte inconstitutionnel créerait une inégalité de traitement entre les aidants et le personnel soignant dont l'incapacité de recevoir est prévu à l'article 909 du Code civil. *   *   * Cour de cassation, Première chambre civile, QPC, 18 décembre 2020, N°20-40060 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746582?tab_selection=all&searchField=ALL&query=20-40060&page=1&init=true

Historique

  • Jamais sans mon protecteur
    Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Février
    Dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (ar...
  • Maîtresse recherche mari cocu
    Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Janvier
    Gleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-Fr...
  • L'aidant privé de cadeau
    Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Janvier
    Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du C...
  • Trop de soumission...
    Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Décembre
    Suite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil,...
  • Exécution provisoire : c'est tout ou rien !
    Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Décembre
    L'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la déci...
  • Energie verte VS nuisance sonore et visuelle
    Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Octobre
    L’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Suite à l’installation de plusieurs d’entre elles à proximité de leur résidence secondaire, le...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK