L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Publié le :
17/12/2024
17
décembre
déc.
12
2024
La requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son avocat a demandé à pouvoir l’assister lors de l’entretien. Cela a été refusé par l’établissement public.
La requérante a saisi le Tribunal administratif sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (référé-liberté), invoquant la violation par la personne publique de l’article 6 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qui dispose : « Les avocats peuvent assister et représenter autrui devant les administrations publiques, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires. ».
Pour le Tribunal, la possibilité d’être assisté par un avocat devant les administrations publiques prévue par ce texte ne constitue pas par elle-même l’une des libertés fondamentales dont la méconnaissance peut être invoquée au titre de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative.
Une telle position est regrettable.
Tribunal administratif d’Amiens, 31 octobre 2024, n°2404265
Historique
-
Viae eius viae Domini
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Insoliteou l’application du principe de laïcité par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation Dans cette affaire la Cour de Cassation a refusé d’examiner les c...
-
Le Tribunal des affaires économiques : l’égal accès à la justice n’est-il plus un droit fondamental ?
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025InsoliteLoi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 a instauré, à titre expérimental, 12 tribunaux des affaires économiques, venant re...
-
Liberté de création ou protection de la vie privée : qui de nous deux ?
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025InsoliteLe litige oppose deux ex-concubins, le premier auteur-compositeur et la seconde autrice, le premier accusant la seconde d’avoir sans autorisation reproduire...
-
La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025InsoliteLa protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose : « La coll...
-
Radiation du rôle de l’appel # Arrêt de l’exécution provisoire
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025InsoliteDans cette affaire, un justiciable fait appel d’un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire. Par ordonnance du 09 février 2021, le...
-
L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...