Maîtresse recherche mari cocu

Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021

Gleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-France (affiches apposées sur les autobus et annonces dans la presse), montrant une pomme croquée et du slogan « Le premier site de rencontres extra-conjugales ». Une telle campagne a engendré la colère de la Confédération nationale des associations familiales catholiques, laquelle a saisi la Justice pour qu'il soit ordonné la cessation de toute références à l'infidélité et au caractère extra-conjugale des relations objet de l'activité commerciale de la société. Le Juge de première instance, puis la Cour d'appel, ont rejeté sa demande. La Confédération nationale des associations familiales catholiques a alors formé un pourvoi en cassation. La demanderesse se fondait notamment sur les dispositions de l'article 212 du Code civil qui prévoit l'obligation de fidélité entre époux. Ce texte empêche-t-il de faire une publicité encourageant l'adultère ? La Cour de cassation a répondu par la négative, approuvant le raisonnement retenu par la Cour d'appel de Paris :
  • Si l'article 212 du Code civil impose effectivement une obligation de fidélité entre époux (ce qui permet à l'époux trompé d'invoquer une faute civile contre l'époux trompeur dans le cadre d'un divorce), il n'en découle aucunement une interdiction légale de la promotion commerciale des rencontres extra-conjugales ;
  • Les publicités en question ne comportent aucune image indécente, aucun vocabulaire choquant, aucune incitation au mensonge ou à la duplicité, préférant les évocations, les jeux de mots ou les phrases à double sens ;
  • Si la promotion de l'adultère est susceptible de choquer les convictions religieuses de certains, son interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.
La publicité d'une société commerciale vantant l'adultère n'a donc rien d'illégal. *   *   * Cour de cassation, Première chambre civile, 16 décembre 2020, N°19-19387 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746576?tab_selection=all&searchField=ALL&query=19-19387&page=1&init=true

Historique

  • Jamais sans mon protecteur
    Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Février
    Dans le cadre d'une enquête préliminaire, une perquisition ne peut être effectuée au domicile d'une personne que si cette dernière y consent expressément (ar...
  • Maîtresse recherche mari cocu
    Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Janvier
    Gleeden est un site de rencontres spécialisé dans les relations extra-conjugales. La société créatrice a mis en œuvre une campagne de publicité en Île-de-Fr...
  • L'aidant privé de cadeau
    Publié le : 15/01/2021 15 janvier janv. 01 2021
    Insolite
    2021
    2021 / Janvier
    Tout comme les membres des professions médicales et paramédicales ayant prodigué des soins à une personne durant la maladie dont elle meurt (article 909 du C...
  • Trop de soumission...
    Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Décembre
    Suite à son mariage avec une Française en septembre 2013, un ressortissant étranger a souscrit en mai 2018, sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil,...
  • Exécution provisoire : c'est tout ou rien !
    Publié le : 19/12/2020 19 décembre déc. 12 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Décembre
    L'exécution provisoire implique l'obligation de mettre en œuvre une décision alors même qu'une procédure d'appel est en cours et que, par conséquent, la déci...
  • Energie verte VS nuisance sonore et visuelle
    Publié le : 19/10/2020 19 octobre oct. 10 2020
    Insolite
    2020
    2020 / Octobre
    L’installation d’éoliennes se multiplie et crée des tensions. Suite à l’installation de plusieurs d’entre elles à proximité de leur résidence secondaire, le...
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK