CONDUITE APRES USAGE DE STUPEFIANTS : quels droits pour le conducteur contrôlé positif ?
Publié le :
20/01/2025
20
janvier
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01
2025
La chambre criminelle de la Cour de Cassation, par un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, F-B) rappelle, au visa des articles L.235-2, R235-5 et R235-6 du code de la route, qu’à la suite d’un prélèvement salivaire, l’agent verbalisateur, doit demander au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise. En cas de réponse positive, il est procédé dans le plus court délai à un prélèvement sanguin.
Il s’agit d’un droit qui, s’il n’est pas respecté entraîne la nullité de la procédure et donc des poursuites.
Source : arrêt du 15 octobre 2024 (n° 24-80.611, F-B)
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