Our assistants

Historique

• Our assistants
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Madame Sylvie GAUVRY welcomes you at the secretary's office Lucile VIGOUR welcomes you at the secretary's office both in French and English
  • lucile-vigour-legalcy-avocats-conseils.png
  • sylvie-gauvry-legalcy-avocats-conseils.jpg
  Lire la suite
• Aviso legal
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2015

  2014

  2015 / Novembre

  2014 / Novembre
  Gracias por leer atentamente nuestras menciones legales antes de utilizar este sitio. Utilizando este sitio, usted acepta de estar contractualmente vinculado...
  Lire la suite
• Mentions légales
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  Merci de lire attentivement de nos mentions légales avant d'utiliser ce site. En utilisant ce site, vous acceptez d'être lié contractuellement par ses mentio...
  • sans-titre---5.jpg
  Lire la suite
• Terms of Use
  Publié le : 01/11/2014 01 novembre nov. 11 2014
  2014

  2014 / Novembre
  WARNING : Please read carefully before using this website. By using this Site, you agree to be bound by these Terms of Use. This web site www.legalcy-a...
  Lire la suite
• Pensions alimentaires impayées : expérimentation d'une garantie
  Publié le : 21/10/2014 21 octobre oct. 10 2014
  Droit de la famille

  2014

  2014 / Octobre
  
  Sources : D. n° 2014-1226, 21 oct. 2014, JO 23 oct., D. n° 2014-1227, 21 oct. 2014, JO 23 oct., Arr. 21 oct., NOR : AFSS1423398A, JO 23 oct. En matière d'...
  Lire la suite
• La pause déjeuner en tenue de travail est elle considérée comme du temps de travail effectif ?
  Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014
  2014

  2014 / Octobre
  Source : Cass. Soc., 15 oct. 2014, n°13-16645 La question posée à la Chambre Sociale de la Cour de Cassation était la suivante : un salarié obligé de port...
  Lire la suite