Une perquisition n’est pas une circonstance insurmontable !
Publié le :
22/05/2025
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2025
Dans les faits :
- 9h48 : une personne était interpelée à son domicile et immédiatement placée en garde à vue.
- Entre 9h50 et 10h15 : une perquisition est effectuée à son domicile, en sa présence.
- 10h30 : arrivée au commissariat, et notification de ses droits
- 10h35 : information au procureur de la République de la mesure.
L’article 63 et suivants du code de procédure pénale, vise l’immédiateté des notifications.
Dans la pratique, cela est difficilement possible.
La Cour de cassation a pu considérer que n’est pas tardive une information intervenue dans les minutes qui suivent le placement (10 minutes : Cass. crim., 27 mai 2010, no09-12.397 ; 15 minutes : Cass. crim., 27 juin 2000, no00-80.411 ; 20 minutes : Cass. crim., 15 oct. 2019, no19-82.380).
Par ailleurs, la jurisprudence admet l’existence de circonstances insurmontables qui justifieraient de ce délai.
En l’espèce, la notification des droits au gardé à vue différée de 42 minutes, et l’avis au parquet différé de 47 minutes, apparaissent comme excessifs et ne sont pas justifiés par une circonstance insurmontable.
* * *
Source : Cass. crim. 26 février 2025, n°24-82.146
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