La privation de salaire : question présumée urgente…
Publié le :
13/06/2025
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Source : www.legifrance.gouv.frLe référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) permet au juge administratif de suspendre une décision administrative, le temps que le juge statue sur le fond du litige. La suspension ne sera prononcée que si la situation est urgente et très problématique pour le requérant.
Une sanction disciplinaire sur un fonctionnaire peut notamment consister en une privation temporaire de salaire, accompagnant une suspension (temporaire) d’exercice de l’activité.
Le fonctionnaire qui saisi le juge des référés pour solliciter la suspension de traitement bénéficie d’une présomption d’urgence.
Il appartiendra dès lors à l’Administration de démontrer l’absence d’urgence, notamment en raison de l’existence d’un revenu de remplacement que percevrait le fonctionnaire, à condition toutefois que ce revenu de remplacement soit au moins à hauteur du revenu dont il est privé.
Conseil d’Etat, 18 décembre 2024, n°492519
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Historique
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