Quand malfrat et candidat ne riment pas
Publié le :
15/12/2021
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L’article L.2141-1 du Code de la commande publique prévoit l’exclusion automatique pour 5 ans de la procédure de passation de marchés publics, les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions – ou tentative (trafic de stupéfiants, traite d’êtres humains, escroquerie, abus de confiance, blanchiment, terrorisme, concussion, corruption et trafic d’influence, prise illégale d’influence, entrave à l’exercice de la justice, faux, participation à une association de malfaiteurs, soustraction frauduleuse au paiement de l’impôt) ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Ce qui a posé difficulté :
- Le caractère automatique de la sanction et l’absence de toute intervention judiciaire pour apprécier l’opportunité de la sanction (au regard des circonstances et de la personnalité) ou en modifier la durée ;
- L’absence de possibilité de la personne concernée par la mesure d’apporter des éléments en sa faveur, démontrant les mesures qu’elle aurait prise pour rétablir sa fiabilité.
- Principe de nécessité et d'individualisation des peines ;
- Principe d'accès au juge.
Historique
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