La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
La protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose :
« La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. »
Cette protection implique notamment la prise en charge des frais de procédure que le fonctionnaire est contraint d’exposer dans le cadre de la défense de ses intérêts.
En l’espèce, un professeur avait dénoncé une situation de harcèlement moral qu’il subissait au sein de son établissement. La protection fonctionnelle d’Etat avait été accordée par l’établissement à son agent. Deux procédures avaient été menées : l’une pénale et l’autre devant le tribunal administratif.
Pour les frais de procédure concernant la procédure pénale, la question de leur prise en charge par l’établissement ne faisait pas débat (réponse affirmative).
Se posait la question de cette prise en charge concernant les frais exposés devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’Etat a répondu par l’affirmative.
Cette décision intervient dans la continuité d’une autre jurisprudence ayant retenu que les dispositions relatives à la protection fonctionnelle sont susceptibles de s’appliquer à une instance tendant à voir engager devant le juge administratif la responsabilité de la collectivité qui emploie l’agent bénéficiaire (CAA Paris, 07.06.2022, n°21PA02396).
Conseil d’Etat, 2e et 7e chambre réunies, 07.02.2025, n°495551
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051145646?init=true&page=1&query=495551%2C&searchField=ALL&tab_selection=all
Historique
-
La protection fonctionnelle d’Etat : aussi devant la juridiction administrative
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025InsoliteLa protection fonctionnelle d’Etat est définie par au premier alinéa de l’article L. 134-5 du Code général de la fonction publique qui dispose : « La coll...
-
Radiation du rôle de l’appel # Arrêt de l’exécution provisoire
Publié le : 22/05/2025 22 mai mai 05 2025InsoliteDans cette affaire, un justiciable fait appel d’un jugement de première instance assorti de l’exécution provisoire. Par ordonnance du 09 février 2021, le...
-
L’assistance de l’avocat devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale…
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreLa requérante était une cadre socio-éducative travaillant dans un établissement public départemental. Elle avait sollicité une rupture conventionnelle. Son a...
-
Edile malgré lui
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Insolite20242024 / DécembreL’affaire est pour le moins insolite et a été portée jusque par devant le Conseil d’Etat. En salle du conseil les conseillers municipaux sont réunis afin d...
-
Procédure disciplinaire contre un fonctionnaire : droit fondamental de se taire
Publié le : 02/11/2024 02 novembre nov. 11 2024Insolite20242024 / NovembreL’article L.532-4 du Code général de la fonction publique prévoit que : Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a dro...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Les droits de la défense mis à mal par les armatures métalliques d’un soutien-gorge !
Publié le : 20/10/2024 20 octobre oct. 10 2024Insolite20242024 / OctobreDans cette affaire qui s’est tenue devant la Cour d’Appel Administrative de Toulouse, une avocate soutenait que l’accès au parloir du centre pénitentiaire de...