La fin est proche

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Depuis de nombreuses années se pose l’épineuse question de la transcription des actes d’état civil des enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui.

La plus haute juridiction française avait fini par se prononcer sur la question mais n’avait apporté qu’une solution partielle. En effet, la Cour de cassation a admis la transcription de la paternité biologique sur les registres de l’état civil français, car l’existence d’une convention de gestation pour autrui ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’acte de naissance établi régulièrement à l’étranger.

En revanche, la transcription de la maternité d’intention n’est pas encore admise, en ce que la mère légale désignée sur l’acte de naissance de l’enfant n’est pas la femme qui accouche. En somme, la haute juridiction s’est toujours contentée de la réalité biologique pour rendre ses décisions.

Que les choses soient claires, ne continuez pas à lire cet article si vous attendez une réponse... Personne ne l’a encore ! Toutefois, grâce à la création de la cour de réexamen des décisions civiles et l’entrée en vigueur d’un nouveau protocole de la convention européenne des droits de l’homme, on entrevoit enfin le bout du tunnel.

La procédure est simple... : La cour de réexamen des décisions civiles a décidé de renvoyer deux affaires devant la Cour de cassation. Grâce au protocole 16 de la convention européenne des droits de l’homme, la cour de cassation pose une question à la cour européenne, qui rendra un avis consultatif.

.... La question tout autant : Le refus de transcrire la filiation maternelle sur les registres de l’état civil excède-t-il la marge d’appréciation de la France ? La transcription de l’acte de naissance doit-elle être distinguée selon que l’enfant est conçu ou non avec les gamètes de la « mère d’intention » ?

A force de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, il semble que même les plus hautes juridictions françaises soient perdues. Ingénieux ou seulement prudent, la Cour de cassation a décidé, dans un arrêt d’Assemblée plénière du 5 octobre 2018, de demander l’avis de son bourreau. Il est certain qu’en suivant cet avis, elle se met à l’abri de tout reproche. On l’espère...

Un point final aux questions relatives à la gestation pour autrui et la transcription des actes d’état civil devrait donc être mis et rapidement. Restez connectés !!

Source : Cour de cassation, Assemblée plénière du 5 octobre 2018 n°10-19.053

Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037495428&fastReqId=1509121570&fastPos=2