Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines

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Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’une procédure collective fondée sur la notion de confusion des patrimoines.

Elle avait déjà eu l’occasion d’indiquer, sous l’empire de la loi de 1985, qu’une demande d’extension ne pouvait plus être sollicitée en cas de :

-procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs, 

-adoption d’un plan de redressement par voie de continuation,

- en cas de cession totale de l’entreprise.

Dans l’arrêt du 5 décembre 2018 la chambre commerciale vient ajouter à la liste ci-dessus le cas de la cession partielle, qui empêche donc également la possibilité de solliciter une extension de la procédure collective.

Source : Cass.Com. 5 décembre 2018 n°17.25-664