Précisions concernant le point de départ du délai de la prescription biennale à l'encontre de l'assureur dommage ouvrage en cas de désordres survenus avant réception.

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Le 5 février 2003, Monsieur et Madame X et la société de construction artisanale S ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. La société S a signé un contrat d'architecte avec Madame… assurée auprès de la MAAF. Une assurance dommage ouvrage a été souscrite auprès de la société d'assurances A.

Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

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Une servitude a été instituée par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit de la parcelle propriété indivise de Messieurs G et autres, ladite servitude étant  de passage, et d'une largeur de 8 mètres, grevant les parcelles cadastrées dont sont propriétaires Monsieur R et autres.