Rechercher la responsabilité de sa mère, c’est possible !!

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Par trois arrêts en date du 24 mai 2018, la Chambre Sociale a affirmé le principe de la responsabilité de la société mère à l’égard des salariés de la société filiale.

Quelle est la conséquence ?

Les salariés d’une société filiale peuvent engager une action en responsabilité extracontractuelle à l’encontre d’une société tierce qui n’est pas leur employeur lorsque cette dernière a commis des manquements ayant contribué à la dégradation des résultats de leur employeur et aux licenciements subséquents.

Soyons plus clairs.

La conception traditionnelle du droit du travail repose sur une relation bilatérale entre l’employeur et les salariés. Mais oublions la conception traditionnelle (ENFIN !) pour avoir une vision plus réaliste.

Aujourd’hui, nous connaissons tous quelqu’un qui travaille dans une grosse entreprise qui s’est subdivisée, qui a des filles appelées aussi filiales ou qui fait appel à des sous-traitants. Les salariés de ces dernières sociétés ne sont pas les siens, juridiquement.

Mais il serait naïf de penser que les filles (ou filiales) et sous-traitants jouissent d’une liberté totale dans la gestion de leur entreprise. En effet, elles sont supplantées dans leurs pouvoirs de direction et reléguées au rôle d’organisateur du travail au bénéfice du donneur d’ordre, la mère.

Pouvoir alors retenir la responsabilité de la mère, finalement donneur d’ordre, celle qui fait la pluie et le beau temps est alors satisfaisant lorsque ladite société mère a commis une ingérence fautive dans la gestion de la société filiale.

En l’espèce, il s’agissait d’un fonds d’investissement américain, actionnaire principal du groupe Lee Cooper qui détenait le groupe Lee Cooper France. Il a pris des décisions préjudiciables dans son seul intérêt d’actionnaire, ce qui a eu pour conséquence d’entraîner la liquidation partielle de la filiale.

La Cour de Cassation a donc, et on peut s’en réjouir, condamné l’actionnaire principal, au titre de ses agissements, à indemniser les salariés du préjudice lié à leur perte d’emploi.

Ainsi, après avoir restreint le recours possible à la théorie du co-emploi, la Cour de Cassation a ouvert une nouvelle porte pour les salariés sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

En l’absence de démonstration d’une situation de co-emploi, les salariés licenciés pour motif économique peuvent exercer cette nouvelle action en responsabilité contre la société mère ou l’actionnaire principal, comme c’était le cas en l’espèce, dont les décisions ont porté atteinte à la santé économique de la filiale et ont entrainé la suppression d’emploi.

Les arrêts en question sont extrêmement instructifs en la matière puisque la Cour de Cassation en a profité pour rappeler le principe et les limites de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de la société mère.

Bonne lecture !

Source :
Cour de cassation, chambre sociale du 24 mai 2018 n°16-22.881 à 16-22.908
Cour de cassation, chambre sociale du 24 mai 2018 n°16-18.621 à n°16-18.665
Cour de cassation, chambre sociale du 24 mai 2018 n°17-15.630 à n°17-15.879

 

Liens : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980383&fastReqId=752700299&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980384&fastReqId=313710098&fastPos=1

 https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036980386&fastReqId=172664998&fastPos=1