La requalification, c’est comme les antibiotiques, c’est plus automatique.

Written by Jean-Philippe Mateus. Posted in Droit social

104 CDD, sur une période de trois années, pour un même employeur, requalification en CDI ou non ?

La règle est, selon l’article L 1242-1 du Code du travail, que le CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

En fin connaisseur de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le sujet, la première pensée pourrait être : « Ah le pauvre, la requalification va faire mal ». La seconde : « Oui, enfin, c’est logique. 104 CDD tout de même, ça fait un temps plein, l’employeur a abusé. Je ne vois pas comment il pourrait justifier d’un besoin non permanent... »

Le voleur, le Directeur et les lumières éteintes : séquestration ou simple mesure d’enquête interne ?

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit social

Alors que le directeur observait ses caméras de vidéosurveillance, il fut surpris de constater que l’un de ses salariés était en train de commettre, devant ses yeux ébahis, un vol.

Ni une, ni deux, le directeur invite son salarié à le suivre, tandis que son DRH interpelle d’autres salariés, soupçonnés d’être complices du premier.

Comment contester une rupture conventionnelle si vous êtes salarié protégé ?

Written by Legalcy Avocats. Posted in Droit social

Si vous êtes un salarié ordinaire, c'est-à-dire non protégé, vous devez contester votre rupture conventionnelle devant le Conseil de Prud'hommes. Le Conseil de Prud'hommes est compétent qu’il s’agisse d’une difficulté concernant la convention en elle-même, l’homologation ou le refus d’homologation.

La chose est claire.

Mais que se passe-t-il si vous êtes un salarié protégé ?