June 2014

Juin 2014
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Baby Loup : La fin de l'histoire

Droit du travail Source : Cass Ass.Plénière, 25 juin 2014, n° 13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup Très médiatisée cette affaire est revenue sur le devant de la scène par l'arrêt rendu par l'Assemblée ... read more..

Juin 2014
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La France condamnée pour avoir refusé la transcription des enfants nés de mères porteuses à l'étranger

Droit de la Famille Source : CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, 65941/11 La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Hommes dans deux arrêts pour avoir refusé la transcription sur... read more..

Juin 2014
3489

Le droit à congé payé même en cas de décès du travailleur

Protection Sociale Source: CJUE, 12 juin 2014, n° C-118/13, Gülay Bollacke c/ K + K Klaas & Kock B.V. & Co. KG Le droit français à congés payés est régi par les articles L.3141-1 et suivants... read more..

Juin 2014
2050

Forfait-jour : annulation de la convention de forfait

Droit du travail Source : Cass. soc., 11 juin 2014, n° 11-20.985 Les articles L.3121-38 et suivants du code du travail permettent trois catégories de conventions de forfait :.la convention de forfai... read more..

Juin 2014
2061

Du nouveau sur la prestation compensatoire : l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 272 du code civil

Droit de la Famille Source : Cons. Const., 2 juin 2014, déc. n° 2014-398 QPC Le 2 avril 2014, le Conseil Constitutionnel était saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constituti... read more..

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