July 2014

juillet-août-septembre 2014
2130

Vente immobilière et commission au profit de l'agence immobilier

Droit Immobilier Source: Cass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-19.061 Par cet arrêt, la Cour de Cassation a indiqué qu'aucune commission n'était due à l'agent immobilier du fait de la non-réalisation ... read more..

juillet-août-septembre 2014
2052

Formation : A qui incombe l’obligation ?

Droit du travail Source : Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.916 et n° 2014-013599 L'article L. 6321-1 du code du travail énonce :« L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de trava... read more..

juillet-août-septembre 2014
2002

La notion « d’heure d'arrivée effective » des vols précisée par la CJUE

Droit des Transports Source : CJUE, 4 sept. 2014, aff. C-452/13, Germanwings GmbH c/ Ronny H. La CJUE a eu à répondre à la question : « A quelle heure arrive l'avion ».En effet, la question préjudic... read more..

juillet-août-septembre 2014
1929

Le moment de la rupture conventionnelle du contrat de travail

Droit du Travail Source : Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-16297 La rupture conventionnelle du contrat de travail est un mode récent de rupture du contrat de travail introduite dans le code du t... read more..

juillet-août-septembre 2014
2617

Réforme des procédures collectives : ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014

Droit des procédures collectives Source : Ordonnance n°2014-1088 du 26 septembre 2014 Pour rappel, le droit des entreprises en difficultés a déjà été modifié par une ordonnance n°2014-326 du 12 mars... read more..

juillet-août-septembre 2014
2035

Le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris condamne GOOGLE à déréférencer des liens renvoyant à des contenus jugés diffamatoires

Droit des nouvelles technologies Source : TGI de Paris, Ordonnance de référé du 16 septembre 2014/ M. et Mme X et M. Y / Google France Les consorts X exposaient au Juge des référés avoir été victime... read more..

juillet-août-septembre 2014
1875

QPC portant sur la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : conformité de l’article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce à la Constitution

Droit des sociétés Source : QPC n°2014-415 du 26 septembre 2014 L'article L.651-2 alinéa 1er du code de commerce est ainsi rédigé :« Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait appa... read more..

juillet-août-septembre 2014
1686

Obligations précontractuelles et contractuelles, actions de groupe des consommateurs : deux décrets d’application

Droit de la Consommation Sources : décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 et décret n°2014-1081 du 24 septembre 2014 De la nouveauté en la matière avec l'entrée en vigueur de deux décrets.- le prem... read more..

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