November 2014

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Madame Sylvie GAUVRY le acoge a la secretaria Lucile VIGOUR le acoge a la secretaria en francés y en ingles     read more..

Nov 2014
2370

Rupture Conventionnelle : deux nouveaux apports jurisprudentiels

Droit du travail Sources : Cass Soc. 5 novembre 2014 n° 13-16372 et Cass. Soc. 19 novembre 2014, n° 13-21979 Deux nouveaux apports dans la construction jurisprudentielle de la rupture conventionnell... read more..

Nov 2014
2105

Preuve loyale : Réseaux sociaux, attention à bien paramétrer la confidentialité de vos publications !

Droit de la Famille/Vie privée Source : CA Versailles, 13 nov. 2014, n°13-08736 Depuis un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2007 (n° 06-43209) il est admis comme ... read more..

Nov 2014
2502

L’impôt sur le revenu ne figure pas au nombre des charges du mariage

Droit de la Famille Source: Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-22.605 Alors qu'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, des époux ont divorcé en 1997 et des difficultés sont nées... read more..

Nov 2014
2223

Deux décisions sur le déplacement illicite d’enfants

Droit de la famille/ Droit civil Sources : Cour de Cassation 1ère ch. Civile 19 novembre 2014, n°14-17493 et 13-18902 - La première espèce (n°14-17493) porte plus précisément sur le non-retour illic... read more..

Nov 2014
2361

QPC portant sur la capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger

Droit civil Source: Conseil Constitutionnel, 7 novembre 2014, QPC n° 2014-424 Aux termes de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, une association qui veut être dotée de la capacité juridique do... read more..

Nov 2014
2106

Parution des décrets relatifs aux procédures dans lesquelles le silence gardé pendant plus de deux mois par l’Administration vaut acceptation

Droit administratif Source: LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens et décrets parus au JORF n°0254 du 1er no... read more..

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