February 2015

Janvier 2015
2545

Visite de reprise à l’initiative du salarié : l’obligation d’avertir au préalable l’employeur

Droit du travailSources: Cass.Soc. 7 janvier 2015, n° 13-20126 Il s'agissait en l'espèce d'un salarié qui à la suite d'arrêts de travail pour maladie d'origine non professionnelle a été classé en inv... read more..

Janvier 2015
3089

L’exception de litispendance selon le règlement Bruxelles I

Procédure civileSource : Cass. 1re civ., 28 janvier 2015, n° 13-24742 Une société française conclu un contrat avec une société américaine, chargée de concevoir et réaliser, clefs en mains, une usine ... read more..

Janvier 2015
3360

Rappel de principe : L’exception de nullité est perpétuelle

Droit civilSource : : Cass. 1re civ., 14 janvier 2015, n° 13-26279 Une femme décède en laissant ses trois enfants.Deux d'entre eux, lors des opérations de liquidation partage de la succession, se pré... read more..

Janvier 2015
2349

L'obésité est-elle un handicap ?

Droit Européen du travailSource : CJUE, 4e ch., 18 déc. 2014, aff. C-354/13, Fag og Arbejde (FOA). Oui, répond la Cour de Justice de l'Union Européenne au sens de la Directive 2000/78/CE du Conseil, ... read more..

Janvier 2015
2229

En présence de l’intention libérale du vendeur, l’acte de vente doit être requalifié en donation

Droit civilSource: Cass. com., 6 janv. 2015, n° 13-25.049 JurisData n°2015-000056 Le 5 avril 1995, Monsieur X cède à sa nièce, Mme Y..., et son époux, M. Z..., (M. et Mme Z...) un ensemble immobilier... read more..

Janvier 2015
2512

Mise en place d’une DUP : la confusion des prérogatives peut coûter cher !

Droit du travailSource : Cass. Soc., 10 décembre 2014 n° 13-12529 L'article L.2326-1 du code du travail permet de mettre en place dans les entreprises de moins de deux cents salariés la délégation un... read more..

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