March 2015

Février 2015
2301

Contrat de travail et Téléréalité font bon ménage !

Droit du travailSources : Cass Soc n°13-25621 13-25622 13-25623 13-25624 13-25625 13-25626 On se souvient de l’arrêt du 24 avril 2013 n° 11-19091de la Chambre Sociale de la Cour d... read more..

Février 2015
3048

Appel civil: distinction entre moyen nouveau en défense et estoppel

Procédure civileSource: Cass. com., 10 févr. 2015, n° 13-28.262 Une société d’édition donne mandat à une personne de promouvoir, diffuser et prendr... read more..

Février 2015
2419

Téléphone professionnel : les SMS peuvent être utilisés par l’employeur

Droit du travailSource : Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779 Il est important de rappeler que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a toujours considéré en mati&egra... read more..

Février 2015
2948

La disproportion de l’engagement de la caution doit s’apprécier au regard de son endettement global

Droit civilSource : Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.489 (51 F-PB), B. c/ CRCM de Bretagne Normandie Le principe de proportionnalité de l’engagement de la caution issu de la lo... read more..

Février 2015
2200

Les indemnités conventionnelles de repas différent de l’avantage accordé unilatéralement par l’employeur

Droit du travailSources: Cass. soc., 4 févr. 2015, n° 13-28.034 à 13-28.039, 13-28.043, 13-28.044, 13-28.047 et 13-28.048, SNC Pacific Cars c/ M. Z. et a. En l’espèce p... read more..

Février 2015
2214

Les difficultés liées à l’indivision de l’immeuble lors du plan de redressement touchant un indivisaire

Droit civil/ Procédures collectivesSource : Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24659 Après avoir été mariés sous le régime de la séparation... read more..

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