April 2015

mars 2015
2120

L’articulation entre rupture conventionnelle et procédure disciplinaire ou licenciement.

Droit du travailSources : Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-23.348, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-20.549, Cass. soc., 3 mars 2015, n° 13-15.551, La rupture conventionnelle du contrat de tra... read more..

mars 2015
2190

Appréciation de la lésion touchant un acte de partage de la communauté

Droit civilSource : : Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-10730 Des époux mariés sous le régime de la communauté, conviennent dans le cadre de leur divorce, d’at... read more..

mars 2015
2623

Visite médicale et obligation de l’employeur

Droit du travailSource : Cass. soc. 18 février 2015, n° 13-21804 Selon l’article R. 4624-10 du code du travail :« Le salarié bénéficie d'un examen mé... read more..

mars 2015
2252

La sonorisation des cellules de garde à vue porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves

Droit pénalSource : Cass. ass. plén., 6 mars 2015, n° 14-84339 A la suite d’un vol avec arme, une information a été ouverte au cours de laquelle le juge d’... read more..

mars 2015
2995

De l’indemnisation des RTT

Droit du travailSources: Cass. soc., 18 mars 2015, n° 13-16.369 ; Cass. soc. 18 mars 2015, n° 13-19206 Par deux arrêts en date du 18 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassatio... read more..

mars 2015
2270

Des faits ne présentant pas les caractéristiques d’une infraction ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la CIVI

Procédure civileSource: Cass. civ. 2e, 26 mars 2015, n° 13-17257 Dans le cadre d’une instruction criminelle, Monsieur X, gendarme, a dû faire usage de son arme de service pour ... read more..

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