May 2015

Avril 2015
3295

La charge de la preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial

Droit commercialSource : Cass. com., 31 mars 2015, n° 14-10346 La preuve de l’extinction du droit à commission de l’agent commercial est réglé par les disposition... read more..

Avril 2015
2300

La renonciation à une clause de non concurrence par l’employeur

Droit du travailSource: Cass. Soc. 11 mars 2015, n°13-22257 L’employeur ne peut unilatéralement renoncer à la clause de non concurrence.Par un arrêt en date du 11 mars 2... read more..

Avril 2015
1913

Les Etats membres ne sont pas obligés de garantir que l’utilisation des données biométriques des documents d’identité ne seront pas utilisés à d’autres fins

Droit publicSource: CJUE, 16 avril 2015, aff. n° C 446/12 à C 449/12 Dans cette affaire, des citoyens néerlandais refusaient de se plier aux réglementations sur les donn&eacu... read more..

Avril 2015
2066

Prévoyance et faute grave : Attention aux conséquences de la requalification d’une faute professionnelle

Droit du travailSource : Cass. soc. 15 avril 2015, n° 13-22044 En l’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait fait l’objet d’une procédure de... read more..

Avril 2015
3061

Le testament authentique annulé peut produire ses effets en tant que testament international

Droit civilSource : Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-22.367 JurisData n° 2015-007557 Monsieur X, décédé le 7 novembre 2007, laisse des héritiers non rés... read more..

Avril 2015
1865

Le Site « Divorce-discount.com »: sanction pour exercice illégal d'une activité règlementée de consultation juridique et de rédaction d'actes

Exercice d’un droitSource : Cour d’Appel d’Aix en Provence 2/04/2015 n° 14/00449 En l’espèce, il s’agissait d’un site qui proposait une activité ... read more..

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