October 2016

Droit social
844

Le fait de dénoncer un harcèlement moral est-il une diffamation ?

Dans cette affaire, une salariée soutenant être victime de harcèlement moral a envoyé une lettre dénonçant ces faits au directeur des ressources humaines de la société, avec copie au Comité d’hygiène,... read more..

Droit social
805

La prise d’acte requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse n’en a pas réellement tous les effets

Les sanctions en cas de procédure de licenciement irrégulière diffèrent selon que le salarié licencié ait plus ou moins de deux d’ancienneté et s’il travaille dans une entreprise de plus ou moins onze... read more..

Droit des affaires et de la consommation
781

Liquidation judiciaire : le Conseil constitutionnel valide la double peine.

En cas de procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de société si celui-ci a détourné ou dissimulé tout ... read more..

Results 1 - 3 of 3