May 2017

Droit des affaires et de la consommation
629

Avez-vous de quoi me payer ? Vous êtes bien curieux !

La curiosité est un bien vilain défaut, même – et surtout - pour les créanciers.La Cour de cassation est stricte : pas de titre, pas d’assouvissement de curiosité. C’est la solution dégagée par l... read more..

Droit de la famille
536

La nullité du mariage et la réparation des préjudices issus de l’union maritale.

Les faits ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d'Appel de Versailles sont assez singuliers mais la solution délivrée, logique. Monsieur et Madame se sont mariés au Maroc puis sont venus s’installer e... read more..

Droit de la famille
551

La production autorisée d’un journal intime dans une procédure de divorce.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce principe, issu des premiers articles du Code civil, très précisément le neuvième, n’est pas applicable à la procédure de divorce. En effet,... read more..

Droit des affaires et de la consommation
559

Le restaurateur et l’obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Une famille s’installe à table : parents, grands-parents, oncles, tantes et enfants en bas-âge. Les adultes ont leur siège et les enfants leur trône en hauteur. Les plats arrivent tandis que les ... read more..

Droit des affaires et de la consommation
538

Le diable se cache dans les détails… de la saisie.

Deux titres exécutoires avec deux dettes distinctes. Un seul débiteur. Une seule saisie-attribution. Un ou plusieurs décomptes des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ? Plusieu... read more..

Droit international
609

La nature religieuse d’une juridiction étrangère n’est pas, à elle seule, un obstacle à la reconnaissance de ses décisions en France.

Dans les faits de cette espèce, des époux de nationalité Libanaise et de confession musulmane chiite se sont mariés au Liban, selon le rite musulman. L’épouse, souhaitant divorcer, a saisi le Conseil ... read more..

Droit de la famille
550

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent, dixit le Code civil.

Cela veut dire que l’on ne peut pas mettre au monde un enfant et… partir avec celui-ci à l’autre bout du monde sans le dire à personne et surtout sans en avertir l’autre parent.C’est pourtant ce qui e... read more..

Droit international
879

Le casse-tête de la signification internationale.

Les droits de la défense et le principe du contradictoire imposent que le défendeur soit informé qu’une action en justice est dirigée contre lui, qu’il puisse connaître l’argumentaire adverse et qu’il... read more..

Droit médical
539

Un manquement à l’obligation d’information du médecin, deux préjudices distincts indemnisables.

Lors d’un acte médical, le médecin est tenu d’une obligation d’information à l’égard de son patient sur les risques encourus. La Cour de cassation a déjà jugé que le médecin devait informer son patien... read more..

Droit social
496

Employeurs, attention au redressement si vous réglez les contraventions de vos salariés !

A à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à une Société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes payées... read more..

Droit social
572

Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire !

Un employeur peut-il sanctionner disciplinairement son salarié ? Oui et non, cela dépend, répondra le juriste. Car, en effet, selon les situations, la réponse diffère. Oui, vous pouvez, si vous e... read more..

Droit médical
283

Défectuosité d’un produit de santé : de l’importance de la pose d’un produit de santé (défectueux) à l’hôpital.

Oui, vous avez bien lu.Le plus incongru, outre ce titre, est la réalité du problème.Au départ, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation étaient du même avis : en cas de produit de santé défectueux, l... read more..

Droit social
927

Le cas des maladies professionnelles hors tableaux.

Les maladies désignées dans un tableau de maladie professionnelle sont présumées d’origine professionnelle. Cependant, que faire des maladies qui sont essentiellement et directement causées par le tra... read more..

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