October 2017

Droit immobilier
446

Possibilité de résiliation du bail d’habitation pour défaut de jouissance paisible des locataires

Vous avez souscrit un bail d’habitation ? Réjouissez-vous ! Vous êtes soumis aux dispositions protectrices, et d’ordre public, de la loi du 6 juillet 1989. Vous pouvez élever vos bambins en toute tra... read more..

Droit des affaires et de la consommation
506

#Paye ton créancier !

Votre débiteur fait l’objet d’une procédure collective. L’administrateur exige la poursuite du contrat conclu entre vous au titre de l’application de l’article L.622-13 du Code de Commerce.Vous êtes d... read more..

Droit de la famille
441

Epouser sa belle-fille (juste) pour déshériter ses enfants n'est pas admis.

Le 21 décembre 2000 était célébré un mariage pour le moins incongru puisqu'il s'agissait d'unir un homme à la fille de celle qui, à ce jour, était encore sa compagne. Le marié épousait donc sa belle-f... read more..

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