December 2017

Droit de la famille
667

Possible révocation d’une donation pour adultère…mais pas n’importe quel adultère !

Un homme se donne la mort le 7 août 2011. Ses enfants issus d’un précédent mariage assignent l'épouse de leur père, au motif qu'elle le trompait, afin d'obtenir la révocation de la donation entre épou... read more..

Droit immobilier
284

Servitude de vues et fonds non contigus

Propriétaire d’une charmante villa avec piscine, vous aimez vous baigner nu avec votre moitié.Un beau matin, vous constatez que votre voisin a construit un balcon donnant directement sur votre jardin,... read more..

Droit immobilier
289

L’absence de compétence européenne dans le règlement Bruxelles ii bis continue a poser problème.

L’épouse, de nationalité française, et l’époux, de nationalité belge, se sont mariés en France. Après avoir fixé leur résidence en Belgique où sont nés leurs enfants, ils se sont installés en Inde av... read more..

Droit des affaires et de la consommation
615

Synthèse des conditions de vérification des créances déclarées : pouvoirs et devoirs du Juge commissaire

La jurisprudence récente en matière de vérification des créances est riche d’explications sur l’articulation des compétences du Juge commissaire avec celle des autres juridictions dès lors qu’une inst... read more..

Droit international
614

La taille ne fait pas tout !

La législation grecque prévoit que tous les candidats au concours de police, quel que soit leur sexe, doivent faire au minimum 1,70 mètre afin de pouvoir participer aux épreuves. Une candidate mesuran... read more..

Droit de la famille
373

A tous les adopté(e)s: soyez sans crainte, les modalités d'établissement de votre filiation resteront TOUJOURS secrètes !

Un ouvrage public sur la fausse noblesse faisait état du caractère adoptif de la filiation d'un homme, lequel intenta une action en justice contre son auteur et son éditeur pour que soit réparée l'att... read more..

Droit immobilier
344

Intoxication au plomb : sacré khôl !

Les époux Z et leurs quatre enfants occupaient un logement, loué auprès de la société S., par contrat de bail en date du 23 décembre 1996.A la suite de la détection d’une plombémie élevée chez l’un de... read more..

Droit des affaires et de la consommation
585

Le droit de l’indivision prime t’il sur celui des procédures collectives ?

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’un co-indivisaire est une situation qui pourrait donner des sueurs froides à l’indivision toute entière : en effet, le liquidateur judiciai... read more..

Droit des affaires et de la consommation
379

Clarification du droit positif en cas de demande d’attribution judiciaire d’un immeuble hypothéqué et d’ouverture d’une procédure collective

Dans une décision du 28 juin 2017, la Cour de Cassation vient mettre un terme à une controverse doctrinale quant à la possibilité ou l’impossibilité d’obtenir, pour le créancier hypothécaire, l’attrib... read more..

Droit social
644

Le réalisme du terrain face à la notification des objectifs de rémunération variable.

Quelques fois, les impératifs liés à la législation du travail peuvent s’avérer difficiles à mettre en œuvre « dans les temps ». Quelques fois, on pourrait attendre des Juges un soupçon de «... read more..

Droit social
757

Une glissade en discothèque ? Accident du travail !

Même si vous n’êtes par Barmaid, DJ ou gérant de discothèque, vous pouvez toujours tenter de faire passer une glissade en discothèque pour un accident du travail... Ce fut le cas d’un salarié de Mich... read more..

Droit international
1047

Quand le geste de bonne volonté se transforme en droit…

Un homme décède en mars 2002 au Canada. Il a eu deux filles, et un fils, reconnu en septembre 1997 par le défunt. Dans le testament, qu’il a laissé, daté d’avant la naissance de son fils, ce dernier... read more..

Droit international
728

Décision de la cour suprême de New-York section d’appel du 28 septembre 2017 : un véritable laboratoire de droit de la famille ?

La Cour Suprême de NEW-YORK, le 28 septembre 2017, s’est penchée sur les effets d’un contrat de gestation pour autrui, conclu par un couple d’hommes, tout d’abord pacsés, puis mariés au Royaume-Uni, e... read more..

Droit immobilier
464

La chute de l’enfant des locataires dans les parties communes engage la responsabilité du bailleur

Monsieur et Madame K. louant un logement au septième étage, leur enfant Xalo tomba du septième au sixième étage.La chute fut engendrée par un défaut de la rambarde, à laquelle il manquait un barreau, ... read more..

Results 1 - 14 of 14