May 2018

Droit des affaires et de la consommation
697

Procédures collectives et spécificité de l’instance prud’homale en cours : faute pour le mandataire judiciaire de se manifester auprès de la juridiction, la décision rendue lui est opposable

Le droit des procédures collectives prévoit que les instances en cours à la date du jugement d'ouverture sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa cr... read more..

Droit des affaires et de la consommation
625

Toute société passive n’en est pas pour autant fictive

Une société dépourvue de vie sociale est dite fictive.      Qu’en est-il d’une société civile immobilière (SCI) qui, depuis sa création, n’a réuni aucune assemblée générale et n’a te... read more..

Droit des affaires et de la consommation
620

Poisson frais !

Les gros poissons mangent les petits, c’est bien connu. De là à affirmer que les poissons seraient cannibales car certaines espèces n’hésitent pas à se nourrir de leurs congénères, il n’y a qu’un pas.... read more..

Droit de la famille
488

La grossesse de l’épouse n’est pas démonstrative de la réalité de l’intention matrimoniale!

Ils se rencontrent sur les réseaux sociaux en 2015.    Apres un an de tchat, ils se rencontrent enfin, et déposent dès le lendemain un dossier en mairie en vue de se marier.   Peu d... read more..

Droit de la famille
468

Le concubinage peut constituer en lui-même une manœuvre dolosive ! 

Une veuve vient d'acquérir un appartement, et s'y installe avec son nouveau concubin.   Pour faire les choses en règle, elle régularise un bail, pour une somme tout à fait modique, avec ce dern... read more..

Droit immobilier
662

Le devoir d’information renforcé du notaire.

Un couple de citoyens russes, assistés d’un traducteur assermenté procède, en 2005, à l’acquisition d’une villa sur la cote d’azur.   Le vendeur  et le notaire, français,  indiquent c... read more..

Droit pénal
759

La fin du loto de la peine criminelle

10, 30, 15 ! L’accusé face à la Cour d’assises pouvait jusqu’à maintenant se voir infliger une peine sans en connaître les raisons. Le Conseil constitutionnel, saisit d’une Question Prioritaire d read more..

Droit de la famille
464

L’e-parentalité.

Un parent sur trois ne voit plus son enfant dans les cinq ans qui suivent la séparation.   Face à ce constat désolant, les juges cherchent à améliorer la fonction parentale après une séparation... read more..

Droit immobilier
452

Location de biens en meublé : le départ de l’impôt sur le revenu ?

L’article 61-1 de la Constitution, tel qu’issu de Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008, dispose que « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est s... read more..

Droit pénal
521

Une amende salée pour un maire généreux

L’ancien maire de Biarritz a été condamné par la Cour de cassation à une amende de 30.000 euros pour avoir entre le 3 mars 2009 et le 31 décembre 2010 annulé 3 616 avis de contravention soit 10% envir... read more..

Droit médical
677

Les données acquises de la science et la responsabilité médicale.

Le professionnel de santé doit donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science.   Cependant, quand doit-on apprécier que les soins donnés l’ont été con... read more..

Droit de la famille
623

Un mari, une pension mais deux épouses

Une femme, mariée en France en 1975, avait demandé à pouvoir bénéficier de la pension de son époux décédé en 2010.   Quelle ne fut pas sa surprise lorsque la Caisse nationale d'assurance vieill... read more..

Droit immobilier
622

« L'heure, c'est l'heure ; avant l'heure, c'est pas l'heure ; après l'heure, c'est plus l'heure » (Alphonse de LAMARTINE)

L’article 1792 du Code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vi... read more..

Insolite
829

Gare aux grenouilles !

Nombreux sont ceux qui aspirent à de paisibles relations de voisinage, chanceux sont ceux qui y parviennent.   Hurlements d’enfants, clac-clac des talons à l’étage du dessus, chien qui aboie, c... read more..

Droit social
510

Retour sur la notion d’entraide familiale en cas de redressement.

L’aide apportée par un membre de la famille peut-elle être considérée comme du travail dissimulé ?  Dans le cadre professionnel, certains pourraient être tentés de demander un « coup de p... read more..

Droit pénal
691

Et si on vous disait que même à l’arrêt, vous n’aviez pas le droit au téléphone ?

Votre femme, enceinte jusqu’au fond des yeux (qu'on a envie d'appeler monsieur… selon Monsieur SARDOU), vous appelle.    Problème, vous êtes au volant. Que faites-vous ?  &nb... read more..

Droit médical
572

Comment l’hôpital peut-il dégager sa responsabilité en cas d’infection nosocomiale ?

La question, de taille, amenait cependant, jusqu’à très récemment, qu’une réponse abstraite.   Selon les textes, les établissements, services et organismes sont responsables des dommages résult... read more..

Droit de la famille
575

Le doute profite... au légataire

L'article 909 alinéa 1er du Code civil prévoit que « Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant... read more..

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