January 2019

Droit international
671

Taxe d'habitation en indivision: un important revirement de jurisprudence!

Jusqu'à présent, la Cour de Cassation considérait que pour ce qui concernait le régime des impôts locaux concernant les biens indivis, il convenait d'opérer une distinction selon que l'impôt est ou no... read more..

Droit international
351

Attention à l'usage… du droit d'usage et d'habitation!

L'arrêt rendu par la Cour d'Appel de COLMAR le 29 novembre 2018 attire l'attention eu égard à ce qui peut s'apparenter à une certaine sévérité. Il concerne la notion de droit d'usage et d'habitatio... read more..

Droit des affaires et de la consommation
388

Les limites de l’action extension de procédure sur le fondement de la confusion des patrimoines

Par un arrêt du 5 décembre 2018, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient accomplir la jurisprudence antérieure sur les limites à l’extension d’une procédure collective fondée sur la notio... read more..

Droit des affaires et de la consommation
383

Indemnisation du préjudice consécutif à un acte de« Revenge porn »

Histoire courante, que celle d’une relation extra conjugale qui prend fin avec pertes et fracas. En 2015, un homme marié entamait une relation avec une maîtresse, laquelle devait plus tard se venger ... read more..

Droit de la famille
481

Préjudice de « frangins malades »

À la suite d’une fécondation in vitro, un couple a eu trois garçons, dont deux sont atteints d’une maladie génétique (myopathie de Becker). Tout d'abord, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ... read more..

Droit de la famille
340

« Je m'appelle Fañch, avec un tilde sur le n »

Le 11 mai 2017 à Quimper, naissait un enfant que ses parents voulaient prénommer Fañch comme son arrière-grand-père breton.  Lors de la déclaration de naissance, l'officier d'état civil a refu... read more..

Droit de la famille
422

Majeur protégé et mariage : la restriction, encore une fois, justifiée

Un homme âgé de soixante-douze ans avait été placé sous curatelle renforcée pour une durée de cinq années, à la demande de sa fille.  Quelques mois plus tard, il a demandé au mandataire judiciai... read more..

Droit immobilier
301

Quand il est inutile de casser la baraque

En l’espèce, Monsieur X. a confié à la Société C. la construction d’une maison individuelle. Le chantier a été interrompu. La Société C., prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, a... read more..

Droit immobilier
382

Un contrat explosif

L’article L 113-2 du Code des Assurances dispose que « L'assuré est obligé (…) 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur;3° De déclarer, en cours de contrat, les circonst... read more..

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