February 2019

Droit international
458

Qu'est-ce qu'une juridiction mieux placée pour connaître de l'affaire.

Dans cette affaire, deux parents se disputent l'autorité parentale vis-à-vis de leurs trois enfants. Deux juridictions d'Etats membres différents se sont déclarées compétentes. La juridiction roum... read more..

Droit international
488

Résidence habituelle: la présence de l'enfant est un critère indispensable.

Les faits concernent un mariage arrangé dans un Etat tiers: une mère bangladaise, épouse d'un britannique, soutient qu'elle était retenue de force dans son village natal au Bangladesh avec son enfant ... read more..

Droit international
488

Un permis périmé n'empêchera pas le réfugié de se déplacer !

L'arrêté du 12 janvier 2012 fixe les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. ... read more..

Droit de la famille
641

Le curatélaire : un homme d’affaires comme les autres

Une personne en curatelle envisageait d'exercer une activité commerciale d' « apporteur d'affaires en agence immobilière » sous la forme de la micro-entreprise. Le juge des tutelles ... read more..

Droit immobilier
520

Il y a un gouffre entre nous

La Cour de Cassation, dans un arrêt de la troisième chambre civile en date du 13 décembre 2018, vient de rappeler le principe selon lequel l'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds so... read more..

Droit immobilier
469

You are the sunshine of my life

La Cour de cassation, le 15 novembre 2018, s’est prononcée concernant un trouble de voisinage caractérisé par la réduction de la vue et de l'ensoleillement d'une maison.  En l'espèce, la SCI K... read more..

Droit médical
481

Rien ne sert de stresser

A la suite de plusieurs séances de soins (sclérothérapie) pratiquées par un médecin dont plusieurs patients avaient été contaminés par le virus de l'hépatite C, la victime a découvert qu'elle était el... read more..

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