February 2020

Insolite
104

Dans le doute, abstiens-toi

Le Port autonome de Nouvelle-Calédonie (PANC), personne publique, est actionnaire de la société d’économie mixte de la baie de la Moselle (SEDEMO). Certains membres du conseil d’administration du PANC... read more..

Droit international
70

La procédure européenne autonome de saisie conservatoire des comptes bancaires

Il existe une procédure européenne autonome, malheureusement encore trop méconnue, qui résulte du règlement n° 655/2014, portant création d'une procédure européenne de saisie conservatoire des comptes... read more..

Droit de la famille
67

L’assistance du curateur n’écarte pas le trouble mental

En février 2005, un homme avait souscrit un contrat d’assurance-vie. En juin 2010, il avait signé un avenant modifiant la clause bénéficiaire.  En novembre 2010, il était placé sous curatelle ... read more..

Droit de la famille
70

Des époux communs en biens… qui n'ont plus de bien en commun !

L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 octobre 2019 illustre les difficultés liées à la liquidation d'un régime matrimonial de communauté de biens, éventuellement rédui... read more..

Droit de la famille
61

PMA et GPA, devant la Cour de Cassation, Suite…. mais sûrement pas fin du feuilleton judiciaire

Après le marathon judiciaire engagé par les époux MENNESSON, qui ont fait condamner la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, puis obtenu la première révision d'un arrêt de la Cour de Ca... read more..

Droit immobilier
80

Introduction d'un principe de proportionnalité concernant la démolition d'une construction illégale du fait du déplacement de l'assiette d'une servitude

Une servitude a été instituée par acte notarié dressé le 7 juillet 1982, au profit de la parcelle propriété indivise de Messieurs G et autres, ladite servitude étant  de passage, et d'une largeur... read more..

Droit immobilier
72

L'action dirigée contre le constructeur par un tiers à l'opération de construction est soumise aux règles de droit commun de la prescription

En l'espèce, une SCI a fait édifier des logements après démolition d'un bâtiment. Lors de la réalisation de cette opération de construction, du fait de désordres occasionnés aux propriétés voisines pa... read more..

Droit pénal
63

Un futur magistrat qui n’aimait pas les policiers : est-ce possible ?

La procédure de réhabilitation pénale, prévue aux articles 783 et suivants du Code de procédure pénale et 133-16 et suivants du Code pénal permet, après l’expiration d’un certain délai d’épreuve, un e... read more..

Droit pénal
63

Jean-Luc MELENCHON condamné au pénal

Le 16 octobre 2018, une perquisition avait lieu au siège de l’association La France insoumise, dans le cadre d’une enquête distincte de la très médiatisée perquisition réalisée au domicile de Jean-Luc... read more..

Droit pénal
55

« Transgenres. Les malheureux qui veulent changer de sexe sont des vicieux et des malades qui relèvent de la psychiatrie ».

Identité de genre ou Identité sexuelle ? La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a tranché et reconnait la nécessité d’utiliser une notion plus engloban... read more..

Results 1 - 10 of 10