May 2020

Droit international
47

La Cour de Justice de l’Union Européenne va-t-elle être l’arbitre du match AirBnB / Mairie de Paris ?

L’avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne donne son avis, dans le contentieux opposant la Mairie de PARIS aux propriétaires louant leurs biens sur AIRBnB. La problématique e... read more..

Droit social
61

Harcèlement sexuel : pas toujours intentionnel !

Une salariée ayant fait l'objet d'un licenciement pour faute grave estimait avoir fait l'objet de harcèlement sexuel de la part de son employeur. Pour cette raison, elle a saisi la juridiction prud... read more..

Droit social
55

Heures supplémentaires : La Chambre sociale modifie sa jurisprudence sous l’influence de la CJUE

Assez classiquement, un salarié réclame le paiement d’heures supplémentaires accomplies mais non rémunérées par son employeur. En première instance, il produit des éléments faisant le décompte des he... read more..

Droit immobilier
57

Absence d’effet erga omnes concernant l'interruption et la suspension de la prescription

Le 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé les modalités d'interruption et suspension de la prescription à la suite de la délivrance d'une assignation. En l'espèce, par marché en date du 14 oc... read more..

Droit immobilier
63

Sur la réaffirmation du caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur

La Cour de Cassation, par un arrêt en date du 19 mars 2020, a rappelé le caractère d'ordre public de la garantie décennale du constructeur, prévue par les articles 1792 et suivants du Code Civil. Il n... read more..

Droit immobilier
64

Validité de la clause d'exclusion de la solidarité stipulée au sein du modèle de contrat proposé par l'Ordre des architectes

Au sein d'un arrêt en date du 19 mars 2020, la Cour de Cassation a rappelé la validité d'une clause d'exclusion de la solidarité insérée au sein d'un contrat, conclu avec un architecte. En effet, le m... read more..

Droit immobilier
72

Pas d’abattement de 30% sur la valeur de résidence principale pour tous.

La différence de traitement entre un particulier propriétaire de sa résidence principale et une SCI, relativement à l’abattement de 30 % pratiqué sur la valeur vénale en matière d’impôt sur la fortune... read more..

Droit médical
59

Isolement et camisole de force : sous contrôle judiciaire ?

L'article L3222-5-1 du Code la santé publique prévoit les conditions dans lesquelles une personne hospitalisée dans un établissement psychiatrique sans son consentement peut faire l'objet de mesure d'... read more..

Droit pénal
60

Faites moins de bruit les enfants !

En mai 2016, en raison d'une fête donnée par un groupe de jeunes au domicile du père de l'un d'eux, la police, appelée par les voisins gênés par le bruit occasionné, est intervenue. Le bruit n'a ma... read more..

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