June 2020

Droit de la famille
26

Un indivisaire qui loue la chose indivise pour un loyer dérisoire, doit-il une indemnité à l'indivision ?

Un homme décède, laissant pour lui succéder son épouse, son fils et sa fille. Cette dernière se voit réclamer par son frère et la tutrice de sa mère une indemnité au titre de son occupation privative... read more..

Droit de la famille
27

Validité d'un mariage par procuration célébrée au Maroc

Un homme de nationalité française épouse une femme de nationalité marocaine au Maroc en 2002. Le mariage est transcrit ; trois enfants naissent. L'épouse, devenue française en 2014, dépose un... read more..

Droit de la famille
28

Une mère privée de son enfant : faute de l’État pour défaut d'exécution d'une décision judiciaire

Dans cette affaire, un couple de ressortissants russes s'étaient séparés en 2012, juste après la naissance de leur fille. Cette dernière est restée vivre avec sa mère jusqu'en 2014, année où elle a é... read more..

Droit immobilier
30

Sur la possibilité pour l'assureur d'insérer une clause permettant de refuser toute indemnité en cas de non déclaration du chantier (2)

  Par un arrêt en date du 5 mars 2020, la 3e chambre civile de la Cour de Cassation a maintenu une jurisprudence classique, mais néanmoins particulièrement dérangeante, selon laquelle est valabl read more..

Droit immobilier
33

Sanction du refus injustifié d'accorder une servitude de tour d'échelle à son voisin pour les besoins de travaux

Par un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de Cassation vient de sanctionner une personne qui refusait de façon fautive de laisser son voisin accéder à son terrain, afin de finaliser des travaux. ... read more..

Droit immobilier
27

Qui de l'obligation de paiement du locataire commercial empêché d'ouvrir son magasin en raison du coronavirus ?

Tout d'abord, rappelons que l'une des ordonnances prises en exécution de la loi d'état d'urgence sanitaire, en l'occurrence l'ordonnance 2020–316 du 25 mars 2020, prévoit le report des loyers, sans po... read more..

Droit immobilier
27

La nullité comme sanction de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle sans droit réel ni titre de propriété

Par un arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a énoncé que le maître d'ouvrage doit bénéficier, au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, avec fourniture ... read more..

Insolite
22

Trop indemniser est-il fautif ?

Un homme avait été victime d'un accident du travail et avait, dans ce cadre, reçu une indemnisation (indemnités journalières maladie) de la part de la Caisse d'assurance maladie, sur une période de 14... read more..

Insolite
19

Hospitalisation forcée : l'avis du psychiatre transmis tardivement fait-il tomber la procédure ?

Selon l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, lorsqu'une personne est hospitalisée sans son consentement en soins psychiatriques, le Juge des libertés et de la détention doit intervenir av... read more..

Insolite
27

Pas toujours d'égalité salariale dans la fonction publique... !

L'article 80 de la loi N°2019-828 du 6 août 2019 (transformation de la fonction publique) prévoit la mise en œuvre d'un plan d'action comportant des mesures visant, notamment, à : « 1° Évaluer... read more..

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