La jurisprudence française sur la vidéosurveillance des salariés à l'épreuve du droit européen

Escrito por LEGALCY AVOCATS. Publicado en Droit social

La loi et la jurisprudence française sont extrêmement strictes sur la possibilité pour un employeur d'utiliser la vidéosurveillance de ses salariés : le dispositif de vidéosurveillance doit être nécessaire et proportionné au but recherché, il doit faire l'objet d'une information préalable des salariés, et d'une consultation du comité social et économique avant son installation.