Enero 2018

Droit social
1063

Le principe de neutralité VS les desiderata des clients.

Une entreprise peut-elle licencier pour faute une salariée qui refuserait de quitter son foulard islamique suite à une plainte d’un client ? La Cour de cassation a questionné la Cour de Justice ... leer más...

Droit médical
980

L’âge réduit-il l’importance de la réparation du préjudice sexuel ?

Oui, a répondu la Cour administrative suprême du Portugal. Pour cette Cour, la sexualité n’a pas autant d’importance pour une quinquagénaire que pour une femme plus jeune. Alors, hop, on réduit l’inde... leer más...

Droit international
398

Gestation pour autrui, la Cour de cassation fixe des limites

Ainsi que nous l’avions mentionné dans notre lettre mensuelle du mois d’octobre 2017, à force d’être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la France vient de modifier sa réglementati... leer más...

Droit immobilier
915

Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété

Sachez, cher lecteur, que si vous achetez une paire de stilettos pour une randonnée, ou une doudoune pour un safari au Kenya, le vendeur professionnel auquel vous vous adressez aura l’obligation de se... leer más...

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