Lorsqu’une famille est liée à plusieurs États, une séparation, un divorce ou un conflit relatif aux enfants peut soulever des questions juridiques complexes : quel juge est compétent ? Quelle loi doit être appliquée ? Comment faire reconnaître une décision française à l’étranger ou une décision étrangère en France ?
LEGALCY AVOCATS CONSEILS intervient auprès des couples de nationalité étrangère, binationaux, Français établis à l’étranger, familles, vivant entre plusieurs pays et personnes confrontées à un litige familial transfrontalier.
LEGALCY AVOCATS CONSEILS intervient auprès des couples de nationalité étrangère, binationaux, Français établis à l’étranger, familles, vivant entre plusieurs pays et personnes confrontées à un litige familial transfrontalier.
Compétence, loi applicable et reconnaissance des décisions
Les dossiers familiaux internationaux nécessitent d’abord de déterminer le juge compétent et la loi applicable.Le cabinet analyse les règles françaises, européennes, les conventions internationales ainsi que, lorsque cela est nécessaire, le droit étranger applicable à la situation.
Ces questions peuvent concerner un divorce, une séparation, la responsabilité parentale ou encore une succession.
Une autre difficulté peut apparaître lorsqu’une décision a été rendue à l’étranger et doit produire des effets en France. Inversement, un jugement français peut devoir être reconnu ou exécuté dans un autre État.
Le cabinet vous accompagne dans les démarches de reconnaissance, d’exequatur et d’exécution des décisions étrangères, ainsi que dans la préparation de la reconnaissance d’un jugement français à l’étranger.
Plusieurs juges de nationalités différentes peuvent être compétents pour le même dossier. Il devient alors essentiel de choisir au plus vite devant quelle juridiction vos droits seront le mieux à même d’être défendus et respectés. La réponse à cette question essentielle dépend de la situation de chaque époux et des différents systèmes juridiques éventuellement saisis. Elle implique que votre avocat ait à sa disposition un réseau international disponible et compétent pour analyser le traitement de votre situation devant une juridiction étrangère potentiellement compétente et la comparer à la France, de manière à choisir la plus favorable. Notre cabinet est capable de faire ce travail essentiel pour vous.
Divorce et séparation à dimension internationale
Un divorce international peut concerner deux personnes de nationalités différentes, des époux installés dans des États différents ou des Français résidant à l’étranger.Le cabinet recherche la juridiction compétente et examine les règles permettant de déterminer la loi applicable.
La dimension internationale du divorce peut également avoir des conséquences sur les obligations alimentaires, la prestation compensatoire ou la liquidation des intérêts patrimoniaux lorsque les époux possèdent des biens dans plusieurs États.
Lorsque des procédures sont engagées dans plusieurs pays, leur coordination doit être anticipée.
Le cabinet peut également intervenir comme expert auprès d’un juge étranger lorsqu’il est nécessaire de déterminer le contenu de la loi française applicable.
Enfants, mobilité internationale et litiges transfrontaliers
Lorsqu’un enfant vit entre plusieurs pays, la détermination de sa résidence habituelle est une question déterminante.Les déplacements internationaux peuvent également devenir litigieux lorsqu’un parent déplace l’enfant sans l’accord de l’autre.
Le cabinet intervient dans les procédures relatives au déplacement international illicite de l’enfant, notamment dans les mécanismes de retour prévus par les conventions internationales applicables.
Le droit de visite et d’hébergement doit aussi être adapté lorsque les parents vivent dans des pays différents : organisation des déplacements, périodes de vacances, transports et répartition des frais.
Le cabinet vous assiste dans les démarches de reconnaissance et d’exécution à l’étranger des décisions françaises relatives à l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.
FAQ DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ DE LA FAMILLE
Quel tribunal est compétent pour un divorce international ?
La réponse dépend notamment de la résidence habituelle des époux, de leur nationalité et des règles européennes ou internationales applicables.
Comment faire reconnaître un jugement étranger en France ?
Selon la nature de la décision et l'État concerné, il peut être nécessaire d'accomplir des formalités spécifiques ou d'engager une procédure d'exequatur.
Je vis à l'étranger, puis-je être accompagné par un avocat en droit international de la famille à Angoulême ou Paris ?
Oui. Le cabinet accompagne régulièrement les Français expatriés, les couples binationaux et les familles ayant des intérêts dans plusieurs pays, dans toute la France, ainsi que dans les DOM-TOM